Arrêté du 25 avril 2005 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA)

Version INITIALE

NOR : AGRM0501003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/AGRM0501003A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


A compter du 15 juin 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005 inclus, la capture, le transbordement, le débarquement et la première mise en vente de cabillaud (Gadus morhua) taille 5 par les navires de pêche, quel que soit l'engin utilisé, sont interdits. Le règlement fixant les normes communes de commercialisation décrit le cabillaud de taille 5 comme un individu de l'espèce Gadus morhua d'un poids compris entre 0,3 et 1 kilogramme.