M. Jacques Perret, chargé de la sous-direction du travail et des affaires sociales, est habilité, par délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets n° 60-24 et n° 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.