Article 9
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « vêtement de peau » créé par l'arrêté du 21 août 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 21 août 1998 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0500822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/22/MENE0500822A/jo/article_9
Texte n°3
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « vêtement de peau » créé par l'arrêté du 21 août 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 21 août 1998 est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.