Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0505294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INDI0505294D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1168/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


I. - Au 9° de l'article R. 20-44-14, la référence à l'article R. 52-2-1 est remplacée par la référence à l'article R. 20-44-11.
II. - Au début du 15° de l'article R. 20-44-14, sont insérés les mots : « Intervention du fonds de réaménagement du spectre ou préfinancement par celui-ci des opérations de réaménagements, sur demande des administrations ou autorités affectataires, coût de ces opérations, et ».
III. - Dans les articles R. 20-44-15, R. 20-44-16 et R. 20-44-17, la référence à l'article R. 52-2-4 est remplacée par la référence à l'article R. 20-44-14.