Arrêté du 25 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0600774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/DEFP0600774A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les fonctionnaires du ministère chargé du budget candidats pour être détachés au sein du service de la trésorerie aux armées adressent leur candidature à la direction générale de la comptabilité publique, qui agrée ces demandes en fonction notamment des besoins en effectifs du service de la trésorerie aux armées.
Les fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés sur leur demande doivent être reconnus aptes à servir au sein du service de la trésorerie aux armées, en tout temps et en tout lieu, sans restriction, par le service de santé des armées.