Article 3
L'arrêté du 27 décembre 1993 accordant à la CFDI une provision de 11 433 676,29 EUR est abrogé.
Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d'une provision accordée à la Caisse française de développement industriel en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social
NOR : ECOT0420046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOT0420046A/jo/article_3
Texte n°5