Arrêté du 17 novembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMX0407743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/PRMX0407743A/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.