Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Version INITIALE

NOR : BUDF0400060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/BUDF0400060A/jo/article_1

Texte n°107

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
« - l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts. »
II. - Le dernier alinéa est supprimé.