Article 15
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/JUSC0420832D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1158/jo/article_15
Texte n°6
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.
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