Décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004 relatif à l'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0424364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANS0424364D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1453/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.