Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Vernouillet

Version INITIALE

NOR : INTC0400164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/4/INTC0400164A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.