Article 2
Les dépenses du fonds national sont fixées ainsi qu'il suit :
- les prestations obligatoires : 4 603 566 120,88 EUR ;
- les prestations supplémentaires IJ artisans : 46 713 400,04 EUR ;
- les prestations supplémentaires IJ commerçants : 38 621 438,17 EUR.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 14/03/2004 page 5075 à 5078