Arrêté du 19 janvier 2004 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans et du Fonds national des prestations supplémentaires des commerçants pour 2001

Version INITIALE

NOR : SANS0420327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/19/SANS0420327A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Les dépenses du fonds national sont fixées ainsi qu'il suit :
- les prestations obligatoires : 4 330 568 750,66 EUR ;
- les prestations supplémentaires IJ artisans : 37 701 525,19 EUR ;
- les prestations supplémentaires IJ commerçants : 32 112 822,03 EUR.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 14/03/2004 page 5072 à 5075