Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la revalorisation des tarifs des orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0421781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/SANS0421781A/jo/article_3

Texte n°59

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.