Décret n° 2004-519 du 4 juin 2004 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/4/MAEJ0430031D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/4/2004-519/jo/article_1

Texte n°57

Article 1


La convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.