Arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation

Version INITIALE

NOR : AGRF0401603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/AGRF0401603A/jo/article_17

Texte n°47

Article 17


Lorsqu'un agriculteur bénéficiaire d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relatif à la protection des troupeaux contre la prédation cède une partie substantielle de son troupeau à un repreneur déjà titulaire d'un CPEDER, un nouveau contrat est établi pour le cédant et le repreneur dans les conditions dictées par la nouvelle taille du troupeau et pour une durée correspondant au contrat précédent ou à cinq ans, si le cédant bénéficiait d'un contrat pluriannuel.