Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret défense ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD0450017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/PRMD0450017A/jo/article_1
Texte n°9
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret défense ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.