Arrêté du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD0450017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/PRMD0450017A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret défense ».