Article 4
I. - Le dernier alinéa de l'article R.* 241-29 du code rural est supprimé.
II. - A l'article R.* 242-62 du code rural, les mots : « à l'article R.* 242-40 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 242-54 ».
Décret n° 2004-757 du 22 juillet 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural
NOR : AGRG0401378D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/AGRG0401378D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/2004-757/jo/article_4
Texte n°59