Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMX0400043R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/22/DOMX0400043R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/22/2004-729/jo/article_3

Texte n°66

Article 3


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.