Décret n° 2004-1385 du 22 décembre 2004 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0424207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/SANS0424207D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/2004-1385/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


A l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé, l'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
« A défaut d'option, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret sont inscrites d'office en classe spéciale. »