Décret n° 2004-507 du 7 juin 2004 portant publication de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/MAEJ0430042D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/2004-507/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


La décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.