Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420165D/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère Quincy, ministre plénipotentiaire, M. Jean-Marc Chataignier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Bérengère Quincy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.