Article 1
Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances, annexés au présent décret, sont approuvés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0491219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/ECOT0491219D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/2004-655/jo/article_1
Texte n°1
Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances, annexés au présent décret, sont approuvés.
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