Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
NOR : MPEG0410725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/MPEG0410725A/jo/article_2
Texte n°27