Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (Conseil général des mines)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOP0401095D/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, délégation est donnée à M. Franck Huiban, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.