Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la coopération militaire et de défense)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420161D/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.