Décret n° 2004-235 du 16 mars 2004 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois hors filière et hors catégorie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Version INITIALE

NOR : MCCB0300627D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/16/MCCB0300627D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/16/2004-235/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


L'attribution de l'indemnité de fonction, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions citées au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.