Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOP0401065D/jo/article_31

Texte n°74

Article 31


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.