Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (bureau des retenues et cotisations pour la retraite)
NOR : MENA0400711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/19/MENA0400711A/jo/article_3
Texte n°6