Arrêté du 17 décembre 2004 portant extension d'un accord national interprofessionnel

Version INITIALE

NOR : SOCT0412431A

Texte n°139

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.