Article 5
Les articles 10 et 10-3 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0420002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/2/DEVG0420002D/jo/article_5
Texte n°24
Les articles 10 et 10-3 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé sont abrogés.
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