Décret du 2 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0420026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/2/MAEA0420026D/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.