Arrêté du 9 janvier 2004 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0400051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/AGRP0400051A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.