Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 du 29 octobre 2003 et figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne de commercialisation 2003-2004, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
- les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs et les distributeurs de semences et plants ;
- les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France ;
- les agriculteurs multiplicateurs de semences.