Arrêté du 14 mai 2003 portant renouvellement d'agrément d'un service expérimental de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANS0321910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/14/SANS0321910A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.