Décret n° 2004-776 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports

Version INITIALE

NOR : EQUA0400156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/EQUA0400156D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-776/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Après le dixième alinéa de l'article 12 du décret du 21 juillet 1961 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le taux horaire de base est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique. »