Décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0422083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/SANP0422083D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-775/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.