Décret n° 2004-771 du 29 juillet 2004 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0430037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/ECOB0430037D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-771/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.