Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Suisse compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège social est à Adliswil (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 7, rue de Logelbach, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Royal and Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 23, square Edouard-VII.