Arrêté du 3 mars 2003 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998 portant création d'une cotisation au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine

Version INITIALE

NOR : AGRP0300496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/AGRP0300496A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Le montant de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998, visé à l'article 1er, est fixé à 1,524 EUR par 1 000 litres de lait de chèvre produits et collectés pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2003.