Décision du 14 novembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé de contrôler la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges imputables aux missions de service public de la production d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0206107S

Texte n°77

Article 1


Deloitte Touche Tohmatsu Audit SA, 185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex, RCS Nanterre 572 028 041, représentée par M. Tristan Guerlain, associé, est agréée pour le contrôle de la comptabilité appropriée d'Electricité de France en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.