Article 4
L'arrêté du 12 février 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/EQUA0201194A/jo/article_4
Texte n°24
L'arrêté du 12 février 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
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