Article 4
L'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nantes (Loire-Atlantique) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/EQUA0201193A/jo/article_4
Texte n°23
L'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nantes (Loire-Atlantique) est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.