Décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche)

Version INITIALE

NOR : INDI0200345D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/INDI0200345D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/2003-30/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), dans les conditions définies par la demande du 10 septembre 1998 et dans le dossier joint.