Article 4
Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL)
NOR : ECOS0250041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/9/ECOS0250041A/jo/article_4
Texte n°13