Décret du 1er octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0200225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/1/INTE0200225D/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.