Arrêté du 7 mars 2003 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0340003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/BUDB0340003A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 13 104 009 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.