Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 13 104 009 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0340003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/BUDB0340003A/jo/article_1
Texte n°33
Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 13 104 009 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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