Arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur

Version INITIALE

NOR : INTE0300096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/14/INTE0300096A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Les produits ou matériaux de couverture de toiture, répertoriés dans l'annexe au présent arrêté, répondent aux exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur citées à l'article 4, sans qu'il soit besoin de procéder à des essais.