Arrêté du 28 mars 2003 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1959 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : EQUA0300572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/28/EQUA0300572A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


A l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé, sont ajoutés au début avant « l'exploitant » les mots : « Conformément à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, » et sont ajoutés à la fin après « franchise » les mots : « et autres conditions d'établissement de la redevance de stationnement ».