Décret du 4 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/ECOP0300272D/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, à M. Dominique Labiche et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.